Conditions Générales d'Utilisation

Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après « CGU ») s’appliquent aux Utilisateurs du site Internet accessible via l’URL citycosy-strasbourg.com et les autres URL associées (ci-après «Site Internet ») gérées par la société OMNIA.

Généralités

Tout accès au Site Internet ainsi que l’utilisation de tout service proposé par CityCosy Strasbourg (Omnia SAS) suppose l’acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

Les présentes conditions sont opposables pendant toute la durée d’accès au Site Internet et toute la durée d’utilisation des services par l’Utilisateur.

Les présentes conditions font partie intégrante du Contrat de Location et aucune des parties au contrat ne peut y déroger même d’un commun accord.

CityCosy Strasbourg (Omnia SAS) se réserve le droit de modifier les CGU si elle le juge nécessaire.Tout accès au Site Internet ou à l’utilisation de Services par l’Utilisateur après modification éventuelle vaut acceptation des nouvelles Conditions Générales d’Utilisation.

L’Utilisateur peut à tout moment renoncer à utiliser les services proposés sur le Site Internet mais reste responsable de toute utilisation antérieure.

Toute personne qui utilise le service dispose d’un droit de rétractation de 14 jours tel que fixé par la loi.

Processus d’inscription pour le Bailleur et règles relatives à son compte

Un compte sur l’Espace Propriétaire est créé automatiquement pour le Bailleur dont le Bien Proposé est publié pour la première fois sur le Site Internet. Si le Bailleur demande le référencement d’un autre Bien Proposé, celui-ci sera administrable via le même compte.

Processus de réservation en ligne par le Locataire

Le Locataire effectuant une réservation accepte les présentes CGU en cochant la case correspondante sur le Site Internet, s’acquitte du paiement en ligne des frais de service et et de l’acompte non remboursable dont les montants sont indiqués du Site Internet.

Le Locataire effectuant une réservation sur le Site Internet forme un Contrat de Location entre le Locataire et le Bailleur selon les étapes suivantes :

  • Le Locataire a la possibilité d’effectuer une Demande de Location en ligne si le bouton « Réservez » apparaît après avoir rentré une date de début et une date de fin de la location sur la fiche d’un des Biens Proposés sur le Site Internet.
  • Le Locataire est ensuite dirigé vers le Formulaire de Réservation en Ligne, sur lequel il peut vérifier, notamment, les informations concernant le Bien proposé, les détails de sa location et sur laquelle il doit indiquer toutes les informations nécessaires à la formation du Contrat de Location notamment : son identité (et celle de l’entreprise locataire le cas échéant), l’adresse électronique, son numéro de téléphone, le nombre exact d’occupants,et l’identité de l’occupant principal et un texte libre expliquant laissant la possibilité de poser des questions ou fournir des informations utiles.
  • Le lien “politique de confidentialité” permet de consulter les Conditions Générales d’Utilisation du Site Internet, le Contrat de Location et les conditions particulières qui s’y rattachent. Pour continuer et procéder au paiement des frais de réservation, le Locataire doit obligatoirement cocher la case attestant qu’il accepte ces conditions.
  • Il devra fournir les documents d’identité demandés (passeport du preneur et des résidents majeurs)
  • Après avoir cliqué sur le bouton « Accepter et payer », le Locataire est dirigé vers le terminal de paiement hébergé sur une page sécurisée du Site Internet partenaire Stripe. Il lui est demandé d’effectuer le paiement des frais de réservation, correspondant aux frais de réservation. Pour payer, le Locataire doit entrer les informations de paiement nécessaires et cliquer sur le bouton de validation.
  • Une fois le paiement effectué et accepté par Stripe, la Demande de Location est notifiée. CityCosy Strasbourg dispose d’un délai de vingt quatre( 24) heures à compter de cette notification pour accepter ou refuser la demande. Toute acceptation, refus, ou expiration de la demande sera notifiée au Locataire dans un e-mail envoyé à l’adresse électronique indiquée dans le Formulaire de Réservation en Ligne.
  • La carte bancaire utilisée pour la Demande de Location ne sera débitée que si la demande de location est acceptée la Demande de Location dans les quarante-huit (48) heures de la notification. Si la demande est refusée, le Locataire ne sera plus lié par sa demande et sera alors libre d’effectuer une autre réservation. Sa carte bancaire ne sera pas débitée. Le Contrat de Location sera nul.
  • Dès lors que la location est acceptée, le Locataire se trouvent engagés et le Contrat de Location est conclu.
  • Par la suite CityCosy envoie un e-mail au Locataire afin de finaliser la réservation comprenant les informations nécessaire à la bonne exécution du contrat de location

Le Locataire s’engage à produire les justificatifs nécessaires à l’établissement de son identité et de sa solvabilité sur demande de CityCosy Strasbourg.

Médiateur de la consommation
Conformément à l’article L 211-3 du Code de la consommation, le Mandant est informé que, en tant que consommateur, il a le droit de recourir à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui pourrait l’opposer au Mandataire. Les modalités de cette médiation sont organisées par les articles L 611-1et suivants et R 612-1 et suivants du Code de la consommation, lesquels prévoient notamment que :
  • La médiation est gratuite pour le consommateur à l’exception des frais prévus aux 3° et 4° de l’article R 612-1 du Code de la consommation ;
  • Le Mandant doit justifier avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès du Mandataire par une réclamation écrite ;
  • Le médiateur doit être saisi dans un délai de un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel ;
  • Le médiateur, qui doit être inscrit sur la liste des médiateurs agréés par la Commission d’Évaluation et de Contrôle de la Médiation, accomplit sa
    • mission avec diligence et compétence, en toute indépendance et impartialité, dans le cadre d’une procédure transparente, efficace et équitable.
    Le nom du médiateur dont relève le Mandataire et auquel peut s’adresser le consommateur est : MEDICYS 73, Boulevard de Clichy - 75009 PARIS Tél : 01 49 70 15 93 - Email : contact@medicys.fr - www.medicys.fr